Attention au renouvellement systèmatique de la période d'essai

La période d’essai ayant pour but de se rendre compte des compétences du salarié, son renouvellement ne peut être systématique.

Par accord des parties, la période d’essai de 3 mois d’un salarié cadre a été renouvelée pour une nouvelle période de 3 mois. Au dernier jour de la période d’essai, soit à l’issue de 6 mois, le contrat est rompu par l’employeur. La DRH de l’entreprise explique que le renouvellement systématique des périodes d’essai des cadres est nécessaire car la durée initiale de 3 mois n’est pas suffisante pour apprécier les compétences des salariés sur ce type de poste. 

La Cour d’appel requalifie la rupture de période d’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse ce que conteste l’entreprise considérant que le renouvellement de période d’essai n’a pas à être justifié et que les propos de la DRH ont été dénaturés en déduisant le caractère systématique du renouvellement des périodes d’essai. 

La Cour de cassation ne suit toutefois pas l’argumentation de la société et considère que le renouvellement systématique d’une période d’essai la détourne de son objectif premier qui est de juger des compétences du salarié.

Source : Cass. Soc, 27/06/2018.